Conditions générales de vente
La société CAP Distribution (ci-après la « société ») est une société à responsabilité limitée (SARL) depuis 2007, au capital de 10.000€ ; dont le siège social est basé à 15 RUE DU CASTALLET 40500 SAINT-SEVER. Vincent Cussinet est le gérant de la société CAP Distribution.
Son numéro de SIRET est 49415029500025 et elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés au 494150295. Son numéro de TVA est le FR91494150295.
ARTICLE 2 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site e-commerce www.lechoppe-connectee.fr.
Le site l’échoppe connectée propose au client la vente de tout article se rapportant au multimédia, au son, à l’image, à l’informatique, électronique grand public, puériculture, et tout autre produit permettant de mieux vivre le loisir et le confort à la maison ou en activité nomade.
Préalablement à sa commande, le client déclare que l’acquisition de ces produits est destinée à un usage personnel et réservé à un usage domestique.
Toute passation de commande sur le site www.lechoppe-connectee.fr suppose la prise de connaissance des présentes conditions générales de vente ainsi que l’accord du client sur l’intégralité de leur contenant.
La société CAP Distribution se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de la commande seront applicables.
CAP distribution conseille au client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant le processus de la commande si besoin.
Dans l’intégralité des présentes, le client sera entendu comme celui avec lequel s’établit la relation achat-vente et lequel sera facturé au titre de la commande.
ARTICLE 3 - PRIX
Tous les prix des produits proposés à la vente sur www.lechoppe-connectee.fr sont exprimés en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d’expédition. Ces frais d’expéditions sont les suivants :
- Mode de transport : Par le transporteur DPD. Frais de port : 5.99€
Les frais d’expédition sont gratuits à partir de 50€ de commande.
L’échoppe connectée se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.
Les produits demeurent la propriété de CAP Distribution jusqu’à plein et entier encaissement du prix. Toutefois, à compter de l’enlèvement ou de la réception de la commande par le client ou son représentant, les risques des marchandises retirées ou livrées sont transférées au client.
ARTICLE 4 - PROCESSUS DE COMMANDE
Les commandes sont effectuées sur le site internet marchand www.lechoppe-connectee.fr
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Pour passer commande, le client doit suivre les différentes étapes de commande défilant sur le site, à savoir : la sélection du ou des articles choisis par la rubrique « mon panier », l’identification du client par la rubrique « mon compte », les modalités et conditions de livraison par la rubrique « Mode d’expédition », les modalités de paiement par la rubrique « paiement » et finalisation de la commande par la rubrique « confirmation ».
L’attention du client est particulièrement attirée sur le mode d’acceptation de la commande passée sur le site internet www.lechoppe-connectee.fr. Lorsque le client passe sa commande, il doit la confirmer en cliquant sur les boutons « suivants » présentés sur le panier. Le client peut contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier (identification, quantité de produits sélectionnés, prix, modalités de livraison…) avant de valider la commande en cliquant sur « valider ». Il reconnaît avoir accepté les présentes conditions générales de vente avant de cliquer sur le bouton de finalisation du paiement.
La validation du paiement est effective après que le client ait rentré ses coordonnées bancaires. Le clic vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le client. Les données enregistrées par CAP Distribution sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la société et le client.
Les informations contractuelles relatives à la commande feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail. CAP Distribution conseille vivement au client d’imprimer ou d’archiver sur un support fiable la confirmation de commande et la facture. Une facture numérique est mise à la disposition du client dans l’espace « mon compte » ou par simple demande du client.
Les informations communiquées par le client lors de la passation de la commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de CAP Distribution ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité d’une erreur lors de la passation de la commande, qui empêcherait ou retarderait la livraison ou sa délivrance.
CAP Distribution se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d’une commande antérieure passée avec CAP Distribution.
Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 5 - DISPONIBILITE
Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de commande, le client sera informé du délai sous lequel le produit sera rendu disponible. Le client qui ne désire pas attendre la mise en disponibilité du produit sera remboursé de la totalité de la somme versée si son compte bancaire a été débité conformément à l'article L. 216-3 du code de la consommation.
ARTICLE 6 - PAIEMENT
Le paiement se fait au comptant le jour de la commande.
Les modes de paiement acceptés sont :
- Carte bleue VISA
- Carte bleue Master Card
- PayPal
La commande ne sera considérée comme acceptée par CAP Distribution que lorsque les centres de paiement concernés auront donné leur accord et que CAP Distribution aura validé la commande au regard de ses critères d’acceptation de risques. En cas d’acceptation du dossier par le centre de paiement et par CAP Distribution, le client en sera informé par l’envoi d’un e-mail d’une confirmation de la commande. En cas de refus du dossier, la commande sera automatiquement refusée et le client en sera également informé par courrier électronique.
ARTICLE 7 - LIVRAISON
CAP Distribution propose deux modes de livraison :
- Par le transporteur DPD.
La livraison se fait uniquement en France métropolitaine.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison renseignée par le client lors de la commande. Cette livraison n’inclut ni installation ni mise en service des produits commandés.
Les frais d’expédition s’élèvent à 5.99€ jusqu’à 50€ de commande pour un envoi normal. Les frais d’expédition sont offerts à partir de 50€ d’achat.
Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent à des délais moyens de préparation et d’acheminement de la commande en France métropolitaine.
Les délais de livraison courent à compter de la confirmation de la commande par CAP Distribution. Un courrier électronique sera envoyé au client l’informant de l’état de commande, en cours de préparation et lors de son expédition.
CAP Distribution ne saurait être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement. Le délai maximum de livraison est de 30 jours. En cas de retard d’expédition, la commande ne sera pas annulée. CAP Distribution informera le client de ce retard par e-mail. Le client pourra décider d’annuler ou non sa commande. Dans l’hypothèse où la commande n’aurait pas encore été expédiée, la livraison sera alors bloquée et le client remboursé de la commande. Dans l’hypothèse où cette dernière aurait été expédiée, le client disposera toujours de la faculté d’annuler sa commande en refusant le colis. Dans ce cas, CAP Distribution procédera au remboursement des produits ainsi que des frais d’expédition.
En cas d’absence du client lors de la livraison du colis, un avis de passage sera laissé à son attention. Le client sera invité à se présenter directement au bureau de poste le plus proche de son domicile afin de récupérer son colis.
Faute de réception du produit par le client à l’expiration de ces délais pour cause d’absence, CAP Distribution se réserve le droit de récupérer la marchandise. Après contact avec le client, la commande sera en accord des parties, soit annulée et CAP Distribution procédera au remboursement du produit sur le compte bancaire du client, soit réexpédiée à l’adresse de livraison du client.
Si le client ne répond pas dans un délai de 10 jours à compter de l’envoi du courrier électronique, la commande sera automatiquement annulée et le colis retourné chez CAP Distribution.
ARTICLE 8 - CONFORMITE
En dehors de la garantie légale de conformité, le client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée avant de signer tout document de livraison.
En cas de constat d’anomalie, le client indiquera ses réserves directement sur le document de livraison. En cas de constat d’anomalie sérieuse (emballage déchirés, produits endommagés…), le client refusera le colis et précisera sur le document de livraison le motif. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou toute autre personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison. Le client doit également prévenir le service client de CAP Distribution dans les 3 jours ouvrables suivant la réception des articles. Si le client n’a pas eu la possibilité de vérifier le colis, il dispose d’un délai de 10 jours suivant la réception pour notifier ses réserves.
Toute réclamation formulée hors de ces délais ne pourra être acceptée.
CAP Distribution s’engage à rembourser ou à échanger les produits qui ne seraient pas conformes à la commande du client.
Pour cela, le client enverra une demande par mail à info@lechoppe-connectee.fr dans les 15 jours après réception des articles.
Tout réclamation formulée après ces délais ne pourra pas être acceptée.
Le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d’origine et avec l’emballage d’origine. Les frais de retour seront pris en charge par CAP Distribution.
ARTICLE 9 - RETRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat ou de la réception de son article pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d’autres coûts.
Pour exercer son droit de rétractation, le client informe CAP Distribution de sa décision de se rétracter, soit en adressant le formulaire type de rétraction ci-dessous, soit en adressant une demande par les moyens suivants :
- Par e-mail : info@lechoppe-connectee.fr
- Via le formulaire de contact sur le site lechoppe-connectee.fr
CAP Distribution accuse réception, sans délai, de la rétractation du client par e-mail.
Le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner son article à CAP Distribution, les frais de retour sont pris en charge par CAP Distribution.
L’adresse de retour est la suivante :
CAP DISTRIBUTION
15 RUE DU CASTALLET
40500 SAINT SEVER , France
Le client sera remboursé de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle CAP Distribution est informée de la décision du client de se rétracter.
Le remboursement sera effectif sur le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors de la commande.
Le client doit manipuler et inspecter l’article pendant la période rétractation avec toute la précaution nécessaire.
Conformément à l'article L. 221-27 du code de la consommation, l'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire sauf si le contrat accessoire a été exécuté avant la fin du délai de rétractation.
ARTICLE 10 - SECURISATION
Les informations relatives à la carte bancaire du client bénéficient du procédé de cryptage SSL. Ces informations sont directement adressées à la banque de la société CAP Distribution ; elles ne transitent donc pas et ne sont pas stockées sur les serveurs CAP Distribution.
ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, marques et base de données reproduits et intégrés sur le site www.lechoppe-connectee.fr sont protégés, pour le monde entier, au titre notamment de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur. A ce titre, et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site www.lechoppe-connectee.fr est strictement interdite.
ARTICLE 12 - GARANTIE ET SERVICE APRES VENTE
Indépendamment de la garantie contractuelle développée ci-après, CAP Distribution reste tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
La garantie légale de conformité est de deux ans à compter de la réception de l’article.
Durant ces deux années, le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation.
Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil, conformément à l'article L. 217-15 du code de la consommation :
Art. L.217-4 du code de la consommation :
" Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. "
Art. L.217-5 du code de la consommation :
" Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. "
Art. L.217-9 du code de la consommation :
« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».
Art. L.217-12 du code de la consommation :
" L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. "
Art. 1641 du code civil :
" Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. "
Art. 1648 alinéas 1ers du code civil :
" L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. " En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas les délais d'action des garanties légales ni la durée de la garantie contractuelle développée ci-après.
Ce contrat est applicable à tout consommateur tel que défini par les directives européennes, à savoir « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. »
Ce contrat garantit la réparation de l'appareil à la suite d'un dommage affectant son bon fonctionnement et provenant d'un phénomène d'origine interne. De ce fait, CAP Distribution s'engage à assurer le bon fonctionnement des appareils ayant subi une panne d'origine interne.
Article L. 217-16 du code de la consommation :
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
La garantie des deux ans couvre tous les produits du catalogue où il est inscrit une durée de garantie sur la fiche du produit, sur le site www.lechoppe-connectee.fr
La garantie ne couvre pas :
- Les dommages engageant la responsabilité d'un tiers ou résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive.
- Les dommages résultant d'utilisation d'énergie, d'emploi ou d'installation non conforme aux prescriptions du constructeur ou négligences.
- Le remplacement des accessoires avec des pièces non officielles et non effectué par des professionnels agréés.
- Les dommages résultant d'une oxydation (ex. téléphone portable, caméscope, appareil photo numérique, ordinateur...).
- Les pannes d'antenne, les erreurs de branchement ou de mise en service.
- Les dommages résultant d'une utilisation commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
- Les dommages résultant d'une cause externe comme le choc, la chute, la foudre, l'incendie, le dégât d'eau, la tempête ou le vandalisme.
- Les dommages matériels et immatériels consécutifs à la panne de l'appareil (trouble de jouissance, contenu des appareils, etc)
Les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer :
- la garantie légale des vices cachés
- la garantie contractuelle du constructeur, si elle existe (voir bon de garantie).
ARTICLE 13 - LITIGES
En cas de difficultés dans l'application du contrat de garantie et de service après-vente, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide :
- D'une association de consommateurs,
- Ou d'une organisation professionnelle de la branche,
- Ou de tout autre conseil de son choix.
Il est rappelé que la recherche de solution amiable n'interrompt pas les délais d'action de la garantie légale ni la durée de la garantie contractuelle.
Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :
- Que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur,
- Que l'acheteur utilise l'appareil de façon normale,
- Que, pour les opérations nécessitant une haute technicité, aucun tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n'intervienne pour réparation sur l'appareil (sauf en cas de force majeure ou carence prolongée du vendeur).
ARTICLE 14 - TRAITEMENT DES DECHETS DES EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES.
CAP Distribution informe au client que les équipements électriques et électroniques en fin de vie, obsolètes ou qui ne fonctionnent plus ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif de sa commune, et ce en application d’une réglementation de 2005 applicable à l’ensemble des pays européens, et notamment en France depuis le 15 novembre 2006. Cette réglementation a pour objectif notamment de limiter le gaspillage des matières premières et de protéger l’environnement et la santé humaine en évitant la dispersion dans la nature de substances contenues dans certains appareils.
Le client peut également déposer son ancien appareil dans une déchèterie ou un point de collecte de proximité mis en place par les collectivités locales, ou alors le donner à une association à vocation sociale.
ARTICLE 15 - SERVICE CLIENTELE
Pour toute question, information ou réclamation, le service clientèle est à la disposition du client :
- Par mail à info@lechoppe-connectee.fr
- Par courrier à l’adresse suivante : CAP Distribution 15 RUE DU CASTALLET 40500 SAINT SEVER France
- Sur les réseaux sociaux : @Echoppe_co sur Twitter , @EchoppeconnecteeFR sur Facebook et @echoppeconnectee sur Instagram
ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE, LITIGES ET MEDIATION
Les présentes conditions générales de vente et le contrat de vente en ligne sont soumis au droit français.
En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au client de se rapprocher du service clientèle afin de rechercher et de trouver une solution amiable. Pour les coordonnées de contact, voir l’article 15.
A défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux Tribunaux français.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de :
SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr,
email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
FORMULAIRE DE RETRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur www.lechoppe-connectee.fr (produits vendus et expédiés par CAP Distribution).
A l'attention de CAP Distribution – 15 RUE DU CASTALLET 40500 SAINT SEVER
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le ............................................
Numéro de la commande : ................................................................................
Retrait le ...........................................................
Nom du client : ..........................................................................
Adresse du client : ..........................................................................
Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ..........................................................................
Les conditions générales de vente sont téléchargeables sur simple demande.